Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE XIII — DISPOSITIONS FINALES
Art. 119.– La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 18 juillet 1995.
Henri KONAN BEDIE
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