Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE IX — Droits et obligations attachés à l'exercice des opérations minières ou des carrières
CHAPITRE PREMIER — Adhésion aux principes de bonne gouvernance
Art. 119.– Tous les revenus miniers dus à l'Etat et perçus par l'Etat, y compris les réalisations sociales effectuées par les entreprises minières, font l'objet de déclaration aux instances nationales de l'ITIE.
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