Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE DE L'AUDIENCE – DES DEBATS
SECTION V — DES EXCEPTIONS, NULLITES ET INCIDENTS
Art. 119.– 1°) Les jugements prévus aux articles 117 et 118 sont rendus à la majorité des voix comme il est dit à l'article 136. Ils ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;
2°) Toute déclaration faite au greffe, relative à une voie de recours dirigée contre ces jugements, sera jointe à la procédure sans examen par le tribunal.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement