Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section III — Transports, perquisitions et saisies
Art. 119.– Quiconque communique ou divulgue sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans.
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