Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE V — IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE
CHAPITRE IV — SUCCURSALE
Art. 119.– La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement