Art. 12.1.–   Est considérée comme personne en situation de handicap toute personne physique dont l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l'effet d'une maladie ou d'un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l'école ou à occuper un emploi, s'en trouvent compromises.

Il s'agit d'une personne présentant l'un ou les deux handicaps suivants :

—

handicap physique ;

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handicap intellectuel.