Code du Travail (Côte Ivoire)

Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.

TITRE I — EMPLOI

Chapitre II — Formation professionnelle-Apprentissage

 Art. 12.6.–   Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs les individus qui ont été condamnés, soit pour crime, soit pour délit contre les moeurs.