Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE I — EMPLOI
Chapitre II — Formation professionnelle-Apprentissage
Art. 12.6.– Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs les individus qui ont été condamnés, soit pour crime, soit pour délit contre les moeurs.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement