Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE III — POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L'ETAT
SECTION PREMIERE — DROITS A L'ENTREE ET A LA SORTIE
PARAGRAPHE II — DROITS DE SORTIE
Art. 12.– Le Chef de l'Etat peut, par ordonnances :
Déterminer les droits d'exportation auxquels seront assujettis les produits du sol et de l'industrie nationale ;
Suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, le tarif de sortie ;
Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée nationale, dans les conditions fixées à l'article précédent.
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