Art. 12.–   Peuvent être soumises à l'entrée dans le territoire douanier à un droit, les marchandises qui causent ou menacent de causer un préjudice important à la production nationale d'une marchandise identique ou directement concurrente d'un État membre de la CÉMAC, dans les conditions suivantes :

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à un droit compensateur, les marchandises taxées ou non qui bénéficient à l'étranger d'une prime ou d'une subvention directe ou indirecte, quels qu'en soient la nature, l'origine ou le mode d'attribution ;

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à un droit antidumping, les marchandises taxées ou non dont le prix payé ou à payer est :

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inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales effectuées pour des marchandises similaires destinées à la consommation dans le pays d'origine ou dans l'un des pays de transit ou dans le pays de provenance, déduction faite des droits et taxes applicables aux ventes réalisées dans ces pays dont les marchandises en cause auraient été exonérées ou dont le montant fait ou serait destiné à faire l'objet de remboursement du fait de leur exportation ;

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ou, en l'absence d'un tel prix, inférieur au prix comparable le plus élevé pratiqué au cours d'opérations commerciales effectuées pour une marchandise similaire exportée vers un pays tiers, ou inférieur au coût de production réel ou estimatif de cette marchandise dans le pays d'origine augmenté d'un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice.

Les modalités d'application et les quotités des droits compensateurs ou antidumping sont fixées par des actes du Conseil des Ministres de I'UÉAC. Ces actes pourront désigner les marchandises soumises à des droits de cette nature en faisant référence à leur définition technique ou commerciale et à l'entreprise qui les produit et qui les vend. Ils s'appliqueront à tout le territoire douanier ou à la partie de territoire qu'ils définiront.