Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE II — Activités du secteur de l'électricité
CHAPITRE II — Règles spécifiques à chaque activité du secteur de l'électricité
Section I — Production
Art. 12.– L'opérateur titulaire d'une autorisation d'autoproduction peut être habilité à vendre ses excédents d'énergie électrique.
Les conditions et modalités de la vente de l'excédent sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
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