Art. 12.–   (1) La construction et l'exploitation d'un réseau de transport qui a pour objet l'alimentation des réseaux de distribution, d'autres réseaux de transport, des installations de stockage ou des clients éligibles requiert l'octroi d'une concession de transport.

(2) La conception, la construction, l'exploitation, le raccordement, l'entretien et la remise en état des sites d'un réseau de transport obéissent aux règles de l'art et aux pratiques internationalement reconnues et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.