Art. 12.–   (Abrogé par Ord. n° 94/03 du 24 Janv. 1994)

(1) Toute entreprise régulièrement établie a droit, au titre de son activité de production et pour la durée de son activité, à l'exonération de tous droits et taxes à l'achat sur les matières premières nationales locales ou d'origine de l'UDEAC sur l'eau et l'électricité industrielles et sur les produits intermédiaires locaux ou d'origine de l'UDEAC entrant, intégralement ou pour partie de leurs éléments, dans la composition des produits ouvrés ou transformés, y compris les matières premières et produits nationaux locaux ou d'origine de l'UDEAC destinés au conditionnement et à l'emballage des produits ouvrés ou transformés.

(2) Le bénéfice des avantages mentionnés à l'alinéa (1) est subordonné, après constatation du démarrage de la production, à l'obtention par voie réglementaire du régime de la Taxe Intérieure à la Production (TIP) ou de toute autre taxe équivalente applicable sur les produits de l'entreprise à leur sortie de l'usine pour être spécialisés.

(3) Les conditions d'octroi et les modalités de calcul des taxes visées à l'alinéa (2) sont précisées par voie réglementaire.