Art. 12.–   (1) Quel que soit le régime applicable, toute personne physique ou morale dont les produits industriels sont destinés à l'exportation peut être exonérée des droits de sortie.

(2) Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, un droit de sortie peut être institué sur un produit déterminé après avis des administrations intéressées.