Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE II — DE LA GESTION DES MARCHES
CHAPITRE PREMIER — DES PRINCIPES GENERAUX ET DES DROITS FONDAMENTAUX
Art. 12.– L'Etat affirme son engagement à veiller à la mise en place des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, notamment d'une cour d'arbitrage nationale en vue du règlement des différends industriels et commerciaux.
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