Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE II — GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS
Art. 12.– L'admission au bénéfice de dispositions plus favorables du présent Code se fait à la demande de l'investisseur selon les modalités fixées par décret.
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