Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE II — REGIMES D'INCITATIONS FISCALES
CHAPITRE I — Régime de déclaration
Section II — Avantages accordés
Art. 12.– Les avantages applicables aux petites et moyennes entreprises sont les mêmes que ceux qui leurs sont accordés en régime d'agrément, en phase d'exploitation, tels que décrits à l'article 18 du présent Code.
CHAPITRE' 2
Régime d 'agrément
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