Art. 12.–   Ministre chargé des marchés publics

Conformément aux orientations définies par le gouvernement, le ministre chargé des marchés publics conçoit et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de marchés publics et de convention de délégation de service public.

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, le Gouvernement pourra créer toute structure ou tout organisme nécessaire à la mise en œuvre de sa politique de Marchés publics et des conventions de délégation de service public.