Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV — ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
Chapitre I — Domaine public maritime et eaux territoriales
Section I — Composition et délimitation du Domaine Public Maritime
Art. 12.– Le domaine public maritime est composé :
du rivage de la mer ;
des étangs salés ;
de la mer territoriale et son fond, et a fortiori des eaux dites intérieures ;
des lais et relais de la mer ;
des terrains acquis par l'Etat en bordure de mer pour la satisfaction de besoins d'intérêt public ;
des ports maritimes ;
de certaines dépendances de ports maritimes ;
des terrains artificiellement soustraits à l'action du flot.
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