Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
Art. 12.– (1) Les titres miniers contigus de même nature, portant sur la même substance minérale, peuvent être consolidés en un ou plusieurs titres miniers.
(2) Les conditions et les modalités de consolidation des titres miniers sont fixées par voie réglementaire.
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