Art. 12.–   Le titulaire d'un permis d'exploitation signe avec l'Etat, dans les soixante jours ouvrables suivant l'attribution de son permis d'exploitation, une convention minière. La convention minière a pour objet notamment de stabiliser le régime fiscal et douanier.

La convention minière a une durée de validité initiale de douze ans. Elle est renouvelable pour des périodes de validité n'excédant pas dix ans, dans les conditions définies par décret.

Elle est annexée au décret d'attribution du permis d'exploitation.