Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE PREMIER — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE III — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE.
Art. 12.– Compétence générale des juridictions de la République.
Sous réserve des exceptions prévues au présent chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s'applique sa loi pénale.
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