Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE III — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
Art. 12.– Compétence générale des juridictions de la République
Sous réserve des exceptions prévues au présent Chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s'applique sa lui pénale.
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