Art. 12.–   Le Contrat Pétrolier fixe:

a)

le périmètre de l'Autorisation de Recherche ;

b)

le programme minimum des travaux de Recherche et les engagements financiers correspondants que le Titulaire s'engage à réaliser pour la période initiale de validité de son Autorisation de Recherche et pour chaque période de renouvellement;

c)

la durée du Contrat et des différentes périodes de validité de l'Autorisation de Recherche, ainsi que les conditions de son renouvellement et de sa prorogation, y compris les clauses relatives à la réduction du périmètre contractuel ;

d)

les obligations concernant une découverte à caractère commercial et le développement d'un gisement commercialement exploitable ;

e)

les modalités d'octroi d'une Autorisation d'Exploitation, ses différentes périodes de validité, les conditions de son renouvellement et de sa prorogation ;

f)

les droits et obligations des parties contractantes ;

g)

les programmes de travaux et les budgets prévisionnels correspondants, ainsi que les méthodes de contrôle de leur exécution ;

h)

les droits et obligations du Titulaire en matière de Transport des Hydrocarbures extraits, sous réserve des dispositions réglementaires applicables ;

i)

les règles de propriété de la production et de sa répartition entre les parties contractantes ;

j)

le régime des biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières, y compris les conditions de leur dévolution à l'Etat à la fin du Contrat ;

k)

les dispositions relatives à la participation de l'Etat, d'un établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet, à tout ou partie des Opérations Pétrolières, ainsi que les règles de l'association entre l'Etat ou l'organisme public et ses co-Titulaires ;

l)

les obligations relatives à la formation et à l'emploi de la main d'oeuvre camerounaise ;

m)

les clauses financières ainsi que les règles comptables spécifiques aux Opérations Pétrolières ;

n)

les obligations en matière de protection de l'environnement qui viennent compléter celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

o)

les obligations en matière de travaux d'abandon des gisements et des puits à entreprendre avant l'expiration du Contrat Pétrolier ou de l'Autorisation ;

p)

en cas de poursuite de l'Exploitation par l'Etat, suite à la résiliation ou à l'expiration du Contrat Pétrolier, les principes :

—

du transfert à l'Etat des droits et obligations y afférents notamment, la provision pour abandon des gisements et les contrats de prestation de services qui lient le Titulaire à ses employés et sous-contractants ;

—

de l'apurement par le Titulaire du passif résiduel subsistant.

q)

les modalités de résiliation du Contrat Pétrolier ;

r)

les clauses de stabilisation des conditions économiques et fiscales relatives à la rentabilité des investissements ;

s)

les cas de force majeure ;

t)

les modalités de règlement des différends, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la résolution des différends de nature technique.