Art. 12.–   (1) Le contrat pétrolier est conclu entre l'Etat et le requérant. Il est négocié, pour le compte de l'Etat, par une commission permanente mise en place par l'organisme public dûment mandaté à cet effet et comprenant les représentants des départements ministériels concernés et ceux dudit établissement ou organisme public.

(2) Le contrat pétrolier est signé :

a.

pour le compte de l'Etat, conjointement par le Ministre chargé des hydrocarbures et par le représentant légal de l'organisme public dûment mandaté à cet effet ;

b.

pour le compte du requérant, par son représentant légal.

(3) Le contrat pétrolier entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

(4) Le contrat pétrolier est régi et interprété conformément au droit camerounais.