Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE II — DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES
SECTION III — DES RESSOURCES ET DEPENSES
SOUS-SECTION I — DES RESSOURCES ET DEPENSES DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Art. 12.– Le taux des cotisations destinées à assurer le financement de la branche des prestations familiales est fixé à 5,75 % des rémunérations mensuelles soumises à cotisation, dont 0,75 % au titre du risque maternité.
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