Art. 12.–   En outre, l'autorité investie de pouvoirs judiciaires peut revendiquer et déférer à la juridiction militaire, après avis favorable du parquet normalement compétent, tout militaire pour toute infraction constituant un manquement à la probité, aux bonnes mœurs, à l'honneur ou à la discipline et pouvant nuire au bon renom des Forces armées ou susceptible d'apporter un trouble important à l'ordre public.