Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre I — DISPOSITIONS GENERALES
Titre II — DES MANDATS DE JUSTICE
Art. 12.– (1) Le Procureur de la République peut décerner :
des mandats de comparution, d'amener, de perquisition et d'extraction ;
des mandats de détention provisoire en cas de flagrant délit.
(2) Le Juge d'Instruction peut décerner mandat de comparution, d'amener, de perquisition, d'arrêt, de détention provisoire et d'extraction.
(3) La juridiction de jugement peut décerner mandat de comparution, d'amener, de perquisition, d'arrêt, de détention provisoire, d'incarcération et d'extraction.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement