Art. 12.–   (1) Si de l'avis du greffier, une demande d'enregistrement est considérée comme ne répondant pas aux conditions requises, le greffier fait connaitre à ceux qui ont présenté la demande ses observations ou ses injections par écrit en les invitants à présenter à nouveau leur requête.

(2) Au reçu la nouvelle demande, le greffier doit, soit procéder à l'enregistrement du syndicat, soit, s'il refuse de le faire, en aviser les demandeurs dans les vingt jours suivante par écrit, en motivant son refus.