CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE I — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Art. 12.– Autorisation d'absence pour activités syndicales
1- Tout Travailleur appelé à participer à une commission mixte paritaire ou à une réunion pour activités syndicales, bénéficie de l'autorisation d'absence nécessaire.
2- L'Employeur et les parties intéressées déterminent les modalités de cette participation, de manière à réduire dans toute la mesure du possible, la gêne que l'absence du Travailleur pourrait causer à la bonne marche de l'Entreprise.
3- Le temps d'absence est rémunéré par l'Employeur comme temps effectif de travail, et est pris en compte dans le décompte du droit aux congés, aux prestations familiales, et dans le calcul de l'ancienneté dans l'Entreprise.
4- Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées par l'Employeur au Travailleur, à la demande de son syndicat.
Ces autorisations sont accordées dans la limite de trente (30) jours calendaires par an, et la période y afférente est considérée comme temps effectif de travail et rémunéré au taux normal. Elle est également prise en compte dans le décompte du droit aux congés, aux prestations familiales et au calcul de l'ancienneté dans l'Entreprise.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement
Commentaire
[al. 1] La liberté syndicale reconnue par la précédente clause doit être exercée au sein de l'entreprise. Pour ce faire, la convention détermine, les conditions d'exercice du droit syndical, les règles de participation effective des travailleurs aux activités des syndicats auxquels ils sont affiliés. Les modalités d'exercice du droit syndical par le travailleur au sein de l'entreprise sont organisées d'un commun accord entre les parties. L'octroi de l'autorisation d'absence payée est soumis à une demande présentée par le chef de la commission paritaire à laquelle le travailleur est convoqué.
[al. 2] Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service et doivent par conséquent être aménagées de manière à n'avoir aucun impact négatif sur le fonctionnement de l'entreprise.