CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE II — COTISATIONS SYNDICALES
Art. 12.– Retenues à la source
L'Employeur s'engage à respecter le principe de la retenue à la source des cotisations syndicales du travailleur ayant adhéré librement à un syndicat conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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