CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE ORANGE CAMEROUN S.A

TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL

CHAPITRE I — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

 Art. 12.– Moyens matériels

1. L'Employeur devra mettre à la disposition des délégués du personnel un local aménagé par établissement pour l'exercice de leur fonction.

2. L'Employeur mettra en outre à leur disposition le matériel et la logistique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.