CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE ORANGE CAMEROUN S.A
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE I — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Art. 12.– Moyens matériels
1. L'Employeur devra mettre à la disposition des délégués du personnel un local aménagé par établissement pour l'exercice de leur fonction.
2. L'Employeur mettra en outre à leur disposition le matériel et la logistique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
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