CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE SITRAFER SA
TITRE II — DROIT SYNDICAL - DELEGUES DU PERSONNEL
CHAPITRE I — DROIT SYNDICAL
Art. 12.– Cotisations syndicales
L'employeur accepte le principe de la retenue à la source des cotisations syndicales des travailleurs ayant souscrit librement à cette retenue, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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