CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL — DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL — REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
CHAPITRE I — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Art. 12.– Cotisations syndicales
L'employeur doit opérer la retenue à la source de la cotisation syndicale de tous les travailleurs ayant souscrit librement au check-off, et reverser le montant correspondant aux organisations syndicales dans les 15 jours suivant lit paie.
Les états nominatifs correspondants doivent être adressés trimestriellement aux organisations syndicales intéressées.
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