Art. 12.– Délègues du personnel : élection exercice des fonctions

1. Les élections des Délégués du personnel ainsi que l'exercice de leurs fonctions se déroulent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions, les moyens suivants sont mis à la disposition des Délégués du personnel

a) Réception par l'employeur ;

La périodicité des réunions est en principe mensuelle. Un ordre du jour détaillé est communiqué à l'employeur au moins une semaine avant la date de la réunion pour lui permettre de préparer les réponses.

b) Crédit d'heure ;

Il ne peut excéder 15 heures par mois. En cas, d'utilisation, les délégués doivent remplir un bon de délégation » signé de la hiérarchie et comptabilisé en fin de mois par le service du personnel. Ces absences sont payées comme heures normales de travail et ne peuvent donner lieu ni à report, ni à indemnisation.

Dans le cadre de ce crédit d'heure et du « bon de délégation », le Délégué du personnel peut se déplacer dans les locaux de l'entreprise à condition de ne pas perturber la marche normale de l'entreprise. En particulier si le délégué désire rencontrer un agent, il doit s'assurer que son supérieur hiérarchique est informé.

Chaque délégué est tenu de continuer à travailler normalement dans son emploi et selon l'horaire correspondant. Le temps réglementaire réservé à l'exercice de sa fonction est inclus dans cet horaire.

c) Un local équipé pour se réunir ;

d) Des panneaux d'affichage.