Art. 12.– Responsable syndiqué

1. les parties contractantes reconnaissent l'utilité d'un encadrement de qualité des travailleurs pour l'instauration et le maintien des relations professionnelles. Pour ce faire, les employeurs s'engage à s'abstenir de toutes discrimination vis à vis du ou des responsable syndicaux du fait de leur qualité en outre les partie contractantes s'efforce mutuellement de coopérer pour le bon accomplissement de la mission desdits responsable ;

2. l'entrave à l'exercice du droit par les textes en vigueur