Art. 12.– Actes de la Commission paritaire de dialogue, d'interprétation et de conciliation

1. Les actes de la commission sont pris sous forme de :

a.

Avis d'interprétation : lorsque la décision est prise à la majorité des membres ;

b.

Procès verbaux de non conciliation : lorsque les membres n'ont pu aboutir à un accord.

2, L'avis d'interprétation et le procès verbal de non conciliation font l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de 1è'e Instance du lieu de signature de la présente convention.

3. L'avis d'interprétation a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention. Il entre en vigueur au lendemain du jour de son dépôt au greffe du Tribunal.