Art. 12.– Cotisations syndicales

1. L'employeur doit opérer la retenue de la cotisation syndicale pour tous les travailleurs ayant souscrit librement au check-off, et les reverser conformément à la réglementation en vigueur.

2. Une copie du bordereau de reversement desdites cotisations est tenue à la disposition du syndicat de base.