Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre I — Statut du commercant
Chapitre II — Capacité d'exercer le commerce
Art. 12.– Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi.
La bonne foi est toujours présumée.
Ces actes sont toutefois opposables à l'interdit.
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