Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE V — POLICE DES EAUX, INFRACTONS ET SANCTIONS
CHAPITRE II — DES SANCTIONS
Art. 120.– Tout gaspillage de l'eau est passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 360.000 francs à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
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