Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II — POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE
Section III — Transactions
Art. 120.– La transaction entraîne une suspension des poursuites ou de l'exécution de la décision judiciaire.
Les actions et poursuites ne prennent fin qu'après paiement intégral du montant retenu ou exécution des travaux prévus dans le délai fixé par l'acte de transaction.
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