Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE III — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

E. OBLIGATIONS DES CHEFS D'ENTREPRISES4. CALCUL DE LA REDUCTION

 Art. 120.–   - Avant le 31 janvier de chaque almée ou un mois avant le départ du Cameroun de son personnel salarié, tout chef d'entreprise est tenu de produire, sous forme de bulletin individuel par bénéficiaire dont le modèle est fourni par les services des impôts, la déclaration des sommes ci-après versées au cours de l'année fiscale écoulée:

a) Appointements et leurs accessoires de toutes sortes versés à chacun des membres de son personnel salarié ;

b) Sommes diverses dépassant cinquante mille (50 000) francs versées à des tiers à titre de commissions, courtage, ristournes, honoraires, vacations, droits d'auteurs ou d'inventeurs et autres rémunérations occasionnelles ou non ;

c) Le listing des achats par fournisseur avec mention de leur numéro d'identification et le montant des achats de l'exercice.