Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE
SECTION I — RECOURS PREALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE
SOUS-SECTION II — RECLAMATIONS
Art. L 120.– - Le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
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