Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section II — Procédure de constitution du fonds
Art. 120.– (1) Dans le cas où le fonds est représenté par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est constituée au nom du séquestre. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du séquestre.
(2) Les produits de la sûreté ainsi fournie font partie du fonds.
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