Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE II — DU REGIME FONCIER ET DOMANIAL APPLICABLE AUX ACTIVITES MINIERES ET DE CARRIERES
SECTION III — DE LA REPARATION DES DOMMAGES POUR LES TRAVAUX NON DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE
Art. 120.– (1) Le propriétaire des terres ou le membre d'une collectivité coutumière ou la collectivité coutumière a droit à une indemnité pour occupation de son sol par le titulaire d'un titre minier.
(2) Toutefois, le simple passage sur les terres susvisées n'ouvre pas droit à une indemnité si aucun dommage n'en résulte. Le passage se fait dans les meilleures conditions de préservation de l'environnement.
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