Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT.
Section III — PEINES ACCESSOIRES.
Art. 120.– Confiscation générale.
En cas de condamnation pour l'un des crimes prévus au présent chapitre la juridiction peut également prononcer la confiscation totale ou partielle des biens légitimement acquis.
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