Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SÛRETE DE L'ETAT
SECTION III — DES PEINESACCESSOIRES
Art. 120.– Confiscation générale
En cas de condamnation pour l'un des crimes prévus au présent chapitre, la juridiction peut également prononcer la confiscation totale ou partielle des biens légitimement acquis.
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