Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE IV — DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE IV — FONDS DE MAJORATION DES RENTES ET D'AIDES AUX MUTILES DU TRAVAIL
Art. 120.– Le Fonds de Majoration des Rentes et d'Aide aux Mutilés du Travail peut intenter toute action, en vue de recouvrer l'ensemble des contributions auxquelles il est en droit de prétendre.
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