Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE III — LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
SECTION IV — LES INCIDENTS DE PROCEDURE
5. Les défenses : exceptions et fins de non recevoirArt. 120.– L'exception de communication de pièces a pour but d'exiger que soient communiquées la partie qui la soulève, les pièces sur lesquelles la partie adverse entend fonder sa demande ou sa défense.
Ces pièces sont déposées au dossier et il en est donné connaissance sous le contrôle du juge.
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