Art. 121.–   Lorsque la transaction intervient au cours de l'instance judiciaire ou après décision judiciaire, une copie de celle-ci est adressée au Ministre public, qui en tire les conséquences de droit.

En cas de non-respect par le contrevenant des termes de la transaction, l'Administration forestière informe par écrit le Ministère public afin de lui permettre de reprendre définitivement l'instance judiciaire en cours ou l'exécution de la décision.