Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
E. OBLIGATIONS DES CHEFS D'ENTREPRISES4. CALCUL DE LA REDUCTIONArt. 121.– - Ces déclarations doivent mentionner :
- les nom, prénoms, raison sociale, adresse de la partie versante ;
- les nom, prénoms, raison sociale, adresse du bénéficiaire;
- les sommes versées détaillées par nature, selon les indications données par le formulaire délivré par l'Administration des impôts;
- la période à laquelle s'appliquent les paiements.
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